Lancement diagnostics sur les lotissements
Madame le Maire explique au conseil municipal que la commune a été sollicitée par certains colotis, résidents et gestionnaires de certains lotissements privés situés dans la commune. Elle dit qu’il s’agit de demandes de rétrocession de voiries, espaces verts et tous espaces communs.

Madame le Maire informe avoir rencontré certains colotis et résidents à leur demande. Elle précise qu’elle a demandé à ceux-ci de monter un syndicat et/ou une association dans le but de gérer ces espaces qui n’ont pas vocation à devenir des espaces publics.
Concrètement, aucun lotissement n’a créé ces structures de gestion.
Madame le Maire conclut que devant les tensions engendrées par la situation, elle propose la gestion du dossier en plusieurs phases :
- Phase 1 activée par la présente délibération :
      o L’annulation de toutes les délibérations antérieures prises au sujet des rétrocessions d’espaces communs des lotissements (hormis celles qui ont fait l’objet d’actes       notariés), quels qu’ils soient, dans lesquelles on trouve les délibérations numérotées ci-dessous (non exhaustifs) :
                ▪ 2014-17 en date du 20 février 2014
                ▪ 2016-78 en date du 24 novembre 2016
                ▪ 2016-68 en date du 22 septembre 2016
                ▪ 2016-62 en date du 29 août 2016
      o Le lancement d’une étude financée par la collectivité par un cabinet spécialisé. Ce travail portera sur un état des lieux, le contexte, les coûts d’éventuels travaux concernant les lotissements qui demandent la rétrocession, le coût de l’entretien par la commune des espaces communs et les incidences de ces nouvelles dépenses dans les finances communales
- Phase 2 :
       o La présentation des résultats de l’étude aux colotis afin d’engager un dialogue constructif sur les faits
       o La communication des résultats de l’étude aux administrés pour des raisons de transparence et pour engager un échange constructif sur les choix d’investissement à venir
- Phase 3 :
       o La décision du conseil municipal qui fixera les orientations de la commune en matière de lotissements privés et fixera les procédures de suivi des demandes formulées par les résidents et/ou gestionnaires de lotissements privés.
Madame le Maire explique qu’en attendant les résultats de la procédure lancée ci-dessus, la commune ne mènera aucune démarche liée aux demandes susvisées, à savoir les demandes de rétrocession des colotis, résidents/et/ou gestionnaires de lotissements.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :
- Approuve la proposition formulée par Madame le Maire et :

         o Annule toutes les délibérations antérieures liées à des rétrocessions de lotissements
         o Demande le lancement de l’étude annoncée par Madame le Maire
         o Approuve les différentes phases de suivi du dossier telles que définies ci-dessus