RDV mairie 6 mars 2024
Ci-dessous les questions envoyées le 22 février 2024 à la Mairie pour la réunion du 6 mars 2024.
Nous avons été reçus par 8 élus municipaux (Mmes Magnani, Pedron, Sicard, Ronchini, MM Monesma, Lobbé, Barbon, Renaudeau), la DGS (Mme Anjoubeau) et l'Urbaniste en charge de la modification du PLU (UCE - M. Stéphane Lachaud).
La mairie a d'emblée refusé de répondre aux questions que nous lui avions communiqué le 22 février, à sa demande, et refusé de discuter de solutions alternatives que nous avions préparé d'une manière constructive pour l'occasion de cette réunion.
envoyé : 22 février 2024 à 01:32
de : Claude BARBAROU
à : Direction ALBIAS <direction.albias@info82.com>
objet : Re: Demande rendez-vous
Madame,
Pour donner suite à votre dernier mail du 13 courant, je vous prie de noter que les membres suivants de l'association AdevUrbaAlbias : Monsieur Philippe Goral, Président, Mr Claude Barbarou, trésorier, Mrs Xavier Barbarou et Jean- Michel Mourgues, membres du bureau, seront présents lors du rendez vous du 06 mars 2024 avec Madame le Maire et des conseillers municipaux.
Nous souhaitons évoquer et obtenir réponse aux questions ci-après, relatives au projet de modification du P.L.U. de notre commune :
A/ Questions d'intérêt général :
- Le rapport du commissaire enquêteur publié sur le site de la mairie est incomplet, il manque les 3 annexes citées en référence dans le rapport et nécessaires à la bonne compréhension du rapport. Merci de les publier sur le site web de la mairie.
- Quand prévoyez-vous le lancement de la révision du PADD ?
Pour mémoire les consultations pour le SCOT du PETR Midi Quercy vont redémarrer et notre PADD est en fin de cycle (PADD établi entre 2008 et 2010 pour une durée de vie de 10 à 15 ans). Par ailleurs, votre souhait de créer des OAP hors des zones de développements stratégiques du PADD en vigueur alors que les OAP habitats actuelles sont au point mort depuis 2013 montre bien qu'il y a nécessité de réviser le PADD avec une large concertation des habitants et notamment des propriétaires, et pour que la compatibilité des documents d'urbanisme d'Albias avec le SCOT puisse être efficacement défendue par les élus qui participeront aux commissions du PETR. - Pour la modification du PLU, pourquoi ne pas adopter d'autres méthodes plus équitables que des déclassements pour réduire le mitage à l'extérieur et densifier le centre-bourg?
L'utilisation des coefficients d'emprise au sol, d'espace libre et de pleine terre dans les règlements par zone permettraient d'obtenir une sobriété foncière plus équitable et mieux maitrisée, sans être obligé de déclasser des parcelles, et tout en permettant d'afficher un meilleur résultat en termes de sobriété foncière. Nous pouvons vous soumettre une proposition concrète basée sur des exemples mis en oeuvre dans d'autres collectivités sans que celà ait bloqué au contrôle de légalité. Albias serait ainsi à la pointe de l'innovation locale dans notre territoire pour aller dans le sens du ZAN, et sans déclasser, donc sans prendre le risque de pénaliser arbitrairement certaines familles et pas d'autres. - Au vu des questions 2 et 3, pourquoi ne pas lancer dès maintenant la procédure de révision concertée du PADD et du PLU au lieu de cette modification précipitée du PLU?
B/ Questions sur les hypothèses de travail de la modification actuelle du PLU:
- Quelles sont les prévisions d'accroissement de population pour Albias (STEP prévue pour 6500 eqh en 2055 au lieu de 1900 eqh actuellement) ? Prévisions établies par quel organisme? Pouvons-nous avoir communication de cette étude démographique ?
- Quels sont les états actuels de saturation, ou de disponibilité, des réseaux et services desservant les hameaux en zone UCa, les quartiers en zones UA, UB et UC, les OAP et les zones d'habitats situées en zones A et N ?
Ces états de saturation, ou de disponibilité, auraient pu/dû alimenter une analyse multicritères préalable aux décisions de déclassement ou de restriction de constructibilité, ou au contraire permettre l'ouverture à constructibilité de certaines parcelles actuellement desservies. - Y -a-t-il des Schémas Directeurs à jour sur le développement des réseaux et services devant accompagner l'accroissement de population d'Albias?
- Sur quelle base les limites d'extensions des bâtiments d'habitation des zones A et N sont-elles passées du critère max de 50% de l'existant limité à 100m2 de plancher dans les anciennes zones Ah et Nh à max de 50% de l'emprise au sol de l'habitation existante limitée à 150 m2 d'emprise au sol dans les nouvelles règles pour l'ensemble des zones A et N? Cela ne semble pas aller dans le sens de la sobriété foncière hors zone du centre bourg.
Commentaire sur la question B4 : L'utilisation des coefficients d'emprise au sol, d'espace libre et de pleine terre (question A3) pourrait permettre d'harmoniser les règles des anciennes zones Ah et Nh avec celles des zones UCa dont elles sont en grande parties très proches en termes d'habitat, de type de parcelles et de population, alors que les fusions intégrales des zones Ah et A, Nh et N, risquent de fausser les analyses et les statistiques des zones A agricoles et N naturelles.
C/ Questions sur la méthode de travail de la modification actuelle du PLU:
- Est-il possible de savoir qui a demandé un déclassement de 13 ha des zones UB, UC et UCa en A et N ? (préfet? DDT? Urbaniste-Conseil? Maire?)
- Y a-t-il eu une demande écrite pour ce déclassement ? (Courrier? CR de réunion ?)
- Sur quelle base chiffrée et réglementaire y a-t-il eu un objectif de 13 ha de déclassement ?
- Dans la logique actuelle de restriction de constructibilité hors centre bourg par déclassements, pourquoi n'avoir pas déclassé la totalité des zones identifiées par l'urbaniste conseil comme constructibles non bâties des hameaux ?
- Y a-t-il un document justificatif de l'analyse multicritère qui a dû normalement être réalisée par l'étude de l'urbaniste et qui a conduit au déclassement de certaines parcelles et pas des autres ? Cette analyse ne figure pas dans le mémoire justificatif.
- Quels sont les critères objectifs retenus pour déclasser chacune des parcelles déclassées ?
- Qui a décidé que telle parcelle devait être déclassée et telle autre ne le devait pas ?
- Vers quelle date le projet de modification de PLU sera-t-il rectifié par l'Urbaniste Conseil en prenant en compte le rapport du Commissaire Enquêteur ?
- Vers quelle date le projet de modification du PLU sera-t-il soumis à la discussion et à la délibération du conseil municipal ?
- Le projet de modification du PLU soumis à l'enquête publique présentait de nombreuses erreurs, dont celles que nous avons relevées dans notre mémoire au commissaire enquêteur, et indépendamment des options sur lesquels nous sommes en désaccord, Qu'est-il prévu en termes de contrôle qualité des documents avant la délibération ? Qui le fera ?
- Nous demandons par ailleurs à consulter les documents relatifs à la consultation, l'attribution, le contrat et les avenants de l'étude de modification du PLU, depuis le lancement de la modification du PLU en 2018
Meilleures salutations républicaines